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- Clics : 53
La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est en vigueur depuis le 1er mars 2026.
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- Clics : 46
Le rapport d’enquête interne est un élément de preuve comme un autre.
Lire la suite : Enquête interne et principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale
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- Clics : 49
Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours s’apprécie par période, sans tenir compte des congés acquis antérieurement et reportés.
Lire la suite : Arrêt maladie et congés payés - appréciation du plafond de 24 jours
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- Clics : 46
Les clauses relatives à la conciliation préalable, à la prescription ou à la forclusion peuvent être opposées à un tiers agissant en responsabilité délictuelle sur le fondement d’un manquement contractuel.
Lire la suite : Action en responsabilité du tiers au contrat