La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Le rapport d’enquête interne est un élément de preuve comme un autre.

Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours s’apprécie par période, sans tenir compte des congés acquis antérieurement et reportés.

Les clauses relatives à la conciliation préalable, à la prescription ou à la forclusion peuvent être opposées à un tiers agissant en responsabilité délictuelle sur le fondement d’un manquement contractuel.