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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est en vigueur depuis le 1er mars 2026.
Le rapport d’enquête interne est un élément de preuve comme un autre.
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Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours s’apprécie par période, sans tenir compte des congés acquis antérieurement et reportés.
