Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure devant le tribunal judiciaire ou devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. A défaut, la demande est irrecevable.

Cette contribution  s'applique aux instances introduites depuis le 1^er mars 2026.

Elle n’est toutefois pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, par l'État et pour certaines procédures spécifiques (notamment les procédures introduites devant la CIVI, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; les procédures d’ordonnances de protection ; les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; les procédures d'injonction de payer, surendettement).

La contribution est due lors de l'introduction de l'instance, par la partie qui l'introduit. Elle n'est due qu'une seule fois par instance. Elle est acquittée par voie électronique (achat d'un timbre dématérialisé). 

Lorsque le justiciable n'a pas acquitté la contribution, le greffe l'invite à le faire dans le délai d'un mois. À défaut de régularisation dans ce délai, la demande est irrecevable.